Cumul d’activités : interdit… Sauf exceptions
Le cumul d’activités est le fait d’exercer plusieurs activités professionnelles en même temps. Le principe général énoncé dans l’article L.121-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) est clair : « l’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Autrement dit, cumuler son emploi d’agent avec une autre activité professionnelle est (en principe !) interdit… Et cette interdiction de principe s’applique à tout agent : fonctionnaire ou contractuel, de toute catégorie.
Mais ce même CGFP prévoit aussi une série d’exceptions. Dans les articles L.123-2 à L. 123-8, il stipule qu’il est permis à l’agent public de :
- Produire des œuvres de l’esprit (cela comprend les productions issues d’une activité intellectuelle mais aussi artistique : livres, dessins, peintures, musique…)
- Pour les enseignants : ils peuvent « exercer les professions libérales qui découlent de la nature de [leurs] fonctions ». Autrement dit : donner des conférences ou des cours sur son expérience ou son sujet de recherche par exemple.
- Pour les agents (fonctionnaires et contractuels) tous juste recrutés et qui dirigeaient auparavant une entreprise ou une association à but lucratif, ils ont un an de cumul toléré
- Les agents embauchés à mi-temps (jusqu’à 70 % du temps réglementaire) peuvent cumuler leur emploi public avec activité privée lucrative, sous certaines conditions.
Plus simplement, le site service-public.fr distingue trois cas :
- Les activités qui peuvent être exercées complètement librement: ce sont les activités artistiques et intellectuelles, mais aussi bénévoles.
- Les activités qui doivent être déclarées à l’employeur – mais qui ne sont pas soumises à autorisation. Cette situation concerne les agents qui travaillent à temps partiel jusqu’à 70 % de la durée légale ou réglementaire du temps de travail. Dans ce cas, l’agent peut exercer hors de son temps de travail dans n’importe quel domaine, public ou privé, à condition que cela ne le place pas dans un conflit d’intérêts.
- Dans les autres cas, une demande doit être faite à l’employeur, qui autorisera – ou non – le cumul d’activités. Les critères d’acceptation sont notamment l’absence de conflit d’intérêts, mais aussi la compatibilité de l’activité avec les missions de l’agent. Le site service-public.fr liste les activités possibles: consultation, formation, activité agricole, conjoint collaborateur… Ou encore, depuis fin 2022, conducteur de transport scolaire – un dispositif expérimental qui vise à pallier au manque de conducteurs !
En revanche, certaines activités sont strictement interdites. Elles sont listées dans l’article L123-1 du CGFP. par exemple, « de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif », ou encore « de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique ».
Pourquoi cette limitation ?
Cette limitation a avant tout des raisons déontologiques : elle vise à ce qu’aucun agent ne soit dans une situation de conflit d’intérêts. Elle vise aussi à s’assurer que le cumul d’activités ne vienne pas impacter le travail de l’agent.
Cumuler les activités : les démarches à effectuer
Le site service-public.fr détaille les conditions de cumul, le statut à adopter, et les démarches à effectuer selon votre situation et l’activité annexe que vous souhaitez exercer. Dans le cas d’une demande à l’employeur, il précise aussi les informations que vous devrez lui fournir, et les délais à respecter. Dans certains cas, celui-ci pourra faire appel au référent déontologue voire à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour évaluer vos potentiels conflits d’intérêts.
Mais chaque situation est particulière : le mieux reste de vous rapprocher de votre service RH pour vérifier la compatibilité de votre projet avec votre emploi dans la Fonction publique !
En savoir plus
- Vidéo : Le cumul d’emplois dans la Fonction publique par Service-public.fr
- Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? Les règles selon chaque situation par le site service-public.fr
- Code général de la fonction publique : Articles L123-1 à L123-10 détaillant les règles de cumul d’activités pour un agent public
- Code général de la fonction publique : Article L123-1 listant les activités interdites à l’agent public
Julie Desbiolles (Réseau service public)
