Les conditions d’emploi de contractuel
Un contractuel est un agent employé par une des trois Fonctions publiques (1) afin de répondre, sur une durée définie, à des besoins occasionnels ou saisonniers de recrutement urgent, de remplacement ou encore pour remplir une fonction spécifique dans un service. Recruté sans passer par un concours d’entrée, il est de ce fait « non titulaire » d’un statut de fonctionnaire.
Mais, en tant que salarié sous contrat de droit public, il est soumis aux mêmes règles que ses collègues fonctionnaires (horaires, hiérarchie, devoir de réserve…). Il bénéficie également des mêmes droits aux congés annuels et d’une rémunération théoriquement équivalente à celle d’un agent titulaire exerçant la même fonction dans la même catégorie (A, B ou C), quoique n’obéissant pas au principe de la progression de carrière.
Du CDD au CDI
Si vous êtes contractuel, vous pouvez espérer voir votre contrat à durée déterminée (CDD) renouvelé voire transformé en contrat à durée indéterminée (CDI) dans certains cas. Par exemple, si vous êtes recruté pour occuper un poste vacant, répondre aux besoins d’un service, assurer une fonction pour laquelle il n’existe pas de corps de fonctionnaire ou encore pour un poste à temps incomplet (temps partiel imposé par votre employeur), vous serez recruté en CDD. La durée du contrat ne pourra pas dépasser trois ans, renouvelables dans la limite de six ans. Avant la fin de votre contrat, si vous avez passé six années dans vos fonctions, vous basculerez en CDI et votre employeur devra vous proposer un avenant confirmant sa durée indéterminée.
Si vous remplacez temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) le contrat en CDD sera limité à un an et renouvelable jusqu’à la date de retour de l’agent, dans la limite de deux ans.
Pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, la durée totale du contrat et de ses renouvellements ne pourra dépasser six mois ou douze mois consécutifs.
Vous pouvez également être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération, pour une durée minimale allant d’un à six ans (et renouvelée dans la limite de six ans).
(1) Les trois Fonctions publiques sont la Fonction publique hospitalière (hôpitaux et établissements médico-sociaux publics), la Fonction publique territoriale (collectivités, établissements publics locaux) et la Fonction publique d’État (administrations et établissements publics nationaux).
Les différents moyens de titularisation
Le fait de passer d’un CDD à un CDI ne garantit pas votre titularisation. Pour être titularisés avec un statut de fonctionnaire, deux possibilités s’offrent à vous : vous pouvez passer un concours interne réservé aux agents de la Fonction publique ; ou sans concours, vous pouvez bénéficier d’une titularisation effective après une période de stage. Voici à quelles conditions :
Par recrutement sans concours
Contractuel en CDD, vous pouvez être titularisé sans concours dans les cas suivants :
- Vous êtes en situation de handicap. Dans ce cas, à condition d’avoir le titre ou diplôme du niveau requis pour le poste ou une qualification reconnue équivalente, vous pourrez être titularisé à la fin de votre contrat sans avoir à passer de concours, et sans limite d’âge.
- Vous êtes recruté par la voie du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte). Employé en catégorie C, vous devrez suivre une formation en alternance (périodes de stage et formation) avant d’être titularisé.
Par concours interne
L’accès aux concours internes est ouvert aux contractuels comme aux fonctionnaires.
La condition première d’accès est l’ancienneté : vous devez justifier d’une durée de service dans la Fonction publique précisée par le statut particulier du corps de fonctionnaires auquel le concours donne accès. Par exemple, trois ans d’ancienneté pour le concours interne de conseiller principal d’éducation, quatre pour le concours interne de gardien de la paix.
Le concours interne comporte en général moins d’épreuves que les concours externes et l’expérience professionnelle est un critère important de sélection.
Sachez aussi qu’en en passant le concours interne, vous n’aurez pas besoin en tant que contractuel de suivre une période de stage dans la Fonction publique.
Un concours de titularisation pour les enseignants contractuels au printemps prochain
Annoncée lors de sa conférence du 26 août 2022 par le ministre de l’Éducation nationale Pap Ndiaye, un concours de titularisation des enseignants contractuels sera mis en place, pour la toute première fois, au printemps 2023.
Ce concours répond à la pénurie de professeurs dans l’Éducation nationale, qui connaît une crise des recrutements par concours depuis quelques années. À la rentrée 2022, 4 000 postes étaient non pourvus sur les 27 300 disponibles. Il permettra aux contractuels qui le souhaitent de rejoindre la Fonction publique. Chaque année, les enseignants non titulaires, occupant des postes vacants ou remplaçant des professeurs absents, sont plus de 60 000 dans les établissements de l’Éducation nationale.
