LOI FATCA

La réglementation FATCA

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est la loi américaine de lutte contre l’évasion fiscale des contribuables américains, visant à collecter annuellement auprès des institutions financières étrangère les informations sur les avoirs et les revenus détenus par les contribuables américains⁽¹⁾.

Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 et impose aux Institutions Financières :

• D’identifier les contribuables américains.
  Cette identification se fait au travers d’une auto-certification commune à la règlementation FATCA et EAI (CRS – Common Reporting Standard) .
• De déclarer annuellement les informations relatives aux comptes financiers des contribuables américains à l’administration fiscale française (DGFIP). L’administration fiscale française communiquera par la suite ces informations à l’administration fiscale américaine (IRS) conformément aux dispositions de la convention fiscale et de l’accord liant la France et les Etats Unis (IGA1).

Les informations transmises sont les soldes de compte, les revenus (intérêts, dividendes, produits bruts de ventes d’actifs financiers, …) des comptes détenus par les clients, et le cas échéant des bénéficiaires effectifs.

L’application de FATCA au sein de la CASDEN Banque Populaire

• La CASDEN Banque Populaire s’est mise en conformité avec la réglementation FATCA pour l’ensemble des ses filiales.
• Dans un souci de transparence fiscale, la CASDEN Banque Populaire s’engage également à remplir toutes ses obligations au regard de FATCA conformément aux principes établis.

Accord FATCA

Les conséquences de la règlementation FATCA pour les Sociétaire CASDEN

• L’établissement bancaire collecte systématiquement une auto-certification lors de l’ouverture du compte afin d’identifier la ou les résidences fiscales et les identifiants fiscaux du client, ainsi que le ou les bénéficiaires effectifs dans le cas d’Entités Non-Financières Passives.
• Tout changement de circonstance intervenant tout au long de la relation client nécessitera une mise à jour de son auto-certification (ex. changement de pays de résidence fiscale, renonciation à la citoyenneté américaine, …).
  Sans réponse de la part du client, ce dernier sera déclaré par défaut, selon les indices d’américanité en possession de l’établissement.
• Chaque année, les clients contribuables américains sont déclarés à l’administration fiscale française qui se charge ensuite de transmettre ces éléments à l’IRS.

Si vous avez le statut de « US Person »⁽¹⁾ mais que vous ne disposez pas de TIN (Tax Identification Number), vous trouverez ci-dessous le formulaire permettant d’adresser une demande de TIN en y joignant votre passeport et un acte de naissance et en l’envoyant à l’adresse suivante :

Compléter Formulaire SSA :

• A envoyer à l’adresse suivante :
  Code Center Information
  3 RD FLOOR
  123 WILLIAM STREET
  NEW YORK NY 10038
  USA