Loi Eckert – Avoirs inactifs

De quoi s’agit-il ?

La loi n°2014-617 dite « Loi Eckert » a été promulguée le 13 juin 2014. Elle rend les démarches concernant les comptes inactifs plus efficaces et renforce le droit à l’information des titulaires de comptes et de leurs ayant-droits.

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

Un compte bancaire est considéré comme inactif s’il n’a enregistré aucune opération de la part du titulaire (ou d’une personne habilitée) pendant plus d’un an et que celui-ci ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit ou n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement. Cette période est portée à cinq ans pour les comptes titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, etc.(y compris pour les Dépôts Solidarité CASDEN et les Comptes Sur Livret CASDEN).

Que fait la banque en cas d’inactivité du client ?

Les clients dont les comptes sont considérés comme inactifs sont contactés chaque année par leur banque afin de leur permettre de se manifester et de rendre à nouveau leur compte actif. L’établissement bancaire doit également consulter annuellementle RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) pour tous les titulaires de comptes inactifs afin d’identifier les éventuels décédés.

Que se passe-t-il à l’issue de dix ans d’inactivité ?

Au bout de dix ans d’inactivité, c’est-à-dire en l’absence de mouvement sur le compte et de manifestation du titulaire pendant dix ans, la loi oblige les établissements bancaires à clôturer les comptes et à envoyer les dépôts et les avoirs à la Caisse des dépôts et consignations. La CDC conservera les fonds pendant vingt ans. Après cette période, les fonds seront acquis par l’État (article L 312-19 du Code monétaire et financier).

Que faire en cas de décès du titulaire ?

En tant qu’ayant-droit d’un titulaire décédé, vous pouvez informer la banque de votre souhait de faire valoir vos droits sur les fonds disponibles. En l’absence de manifestation des héritiers pendant trois ans à compter du décès, le compte est clôturé et les fonds sont déposés à la CDC pour une durée de vingt-sept ans.

Comment retrouver des fonds transférés à la CDC et faire valoir ses droits ?

En tant que titulaire, bénéficiaire et ayant droit de comptes inactifs vous avez la possibilité de rechercher gratuitement des fonds transférés à la Caisse des dépôts via l’interface Ciclade. Cette base de données vous permet de retrouver rapidement et simplement des fonds issus d’assurance vie, produits d’épargne et comptes bancaires. Pour plus d’informations rendez-vous sur le site internet : ciclade.caissedesdepots.fr

Une fois les fonds transférés à la CDC, les titulaires et ayants droit de comptes inactifs non encore acquis à l’État peuvent se manifester auprès d’elle. Une fois leurs droits établis, ils pourront réclamer le versement des avoirs conservés. Cette demande peut se faire en ligne sur le site de la CDC.

En résumé, quels sont les nouveaux cycles de relance ?

La banque contacte ses clients inactifs tous les ans. Les établissements bancaires ont accès chaque année au fichier des personnes décédées, ce qui leur permet d’être informés de l’éventuel décès de titulaires de comptes inactifs. La banque relance ses clients inactifs jusqu’au transfert des comptes à la CDC. La dernière relance est effectuée six mois avant le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.