Mini-guide n°27 – Bien utiliser le virement SEPA
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Mini-guide n°4 – Les démarches en cas de décès
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Vous pouvez également consulter le site de la Fédération Bancaire Française, l’organisme qui rassemble toutes les entreprises bancaires en France.

Evolution des taux d’usure

Selon l’article L.314-6 du Code de la Consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédits pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ».

La Banque de France publie trimestriellement un avis comportant les taux effectifs moyens et fixant les taux d’usure des diverses catégories d’opérations qui s’appliquent le trimestre suivant.

Vous pouvez consultez cet avis sur le site de Banque de France.