Donation et capital décès sont des dispositifs cumulables mais distincts. La donation se fait du vivant de la personne et le capital décès intervient avec le décès. La donation familiale est une option ouverte aux agents au même titre et aux mêmes conditions que tout citoyen. Seul le régime des donations à un fonctionnaire, par un tiers, ouvre dans certains cas des restrictions particulières liées au respect de la déontologie, de la transparence et du risque de conflit d’intérêt. Le capital décès a un cadre spécifique lorsque l’on est fonctionnaire. Ce cadre a d’ailleurs été récemment revu pour les fonctionnaires d‘État.
La donation familiale : transmettre du capital de son vivant
Vous pouvez, sous certaines conditions, volontairement transférer la propriété d’un bien immobilier, des valeurs mobilières et/ou de l’argent (même liquide) à un ou des proches. La donation doit être acceptée par le bénéficiaire, appelé le donataire.
- Le droit des donations: La fiscalité du don familial ouvre un abattement fiscal (renouvelable tous les quinze ans) ainsi qu’une exonération fiscale pour les bénéficiaires, dont les plafonds respectifs dépendent du lien de parenté donateur-donataire. Dons d’argents et de biens sont cumulables. Les exonérations et abattements qui leur sont respectivement applicables également. Là encore, le degré de parenté influe sur les calculs.
- Modalités des dons familiaux :
Les dons d’argent ne requièrent pas obligatoirement l’intervention d’un notaire. Ils doivent être déclarés par le bénéficiaire, un mois maximum après leur réalisation, via son espace particulier sur le site de l’administration fiscale.
Les présents d’usage échappent à cette obligation de déclaration, à condition qu’ils soient faits pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, réussite examen, etc.) et qu’ils aient une valeur raisonnable eu égard les revenus et le patrimoine du donateur.
Les dons de biens immobiliers doivent faire l’objet d’un acte authentique devant notaire, dans lequel des clauses particulières (clause d’usufruit, d’inaliénabilité, etc.) peuvent être prévues.
Le capital décès des agents publics, un appui financier au moment du décès.
Le capital décès est une somme d’argent versée aux ayants droit du fonctionnaire défunt, pour faire face aux dépenses liées à son décès, comme les frais d’obsèques.
Certaines conditions et modalités sont spécifiques à chaque versant de la fonction publique, mais l’on peut néanmoins retenir les principes suivants :
- Quelle fiscalité ?
Le capital décès n’est pas imposable et n’est pas soumis au droit de succession. - Qui peut bénéficier du capital décès d’un agent ?
Le capital décès est réservé aux ayants droit du défunt. Selon le statut familial et matrimonial du fonctionnaire, cela peut-être : la conjointe ou le conjoint, des enfants, ou d’autres membres de la famille. - Comment l’obtenir et auprès de qui ?
Le capital décès est un droit mais il n’est pas versé automatiquement. Les ayants en droit doivent en faire la demande dans les deux ans suivant le décès.
Pour l’obtenir, une requête doit être adressée à l’organisme compétent : le service des ressources humaines ou l’organisme de prévoyance de l’administration dans laquelle travaillait le défunt. Cette requête doit être accompagnée de pièces justificatives (certificat de décès, relevé d’identité bancaire, justificatifs de lien avec le défunt, etc.). - Montant du capital: Ce montant est en général calculé en fonction du traitement indiciaire brut du défunt. Il peut également inclure des primes et des indemnités.
Avec le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 , le régime du capital décès des fonctionnaires de l’État a connu une évolution positive incluant l’augmentation significative des prestations versées en cas de décès, voir leur triplement dans certaines conditions (attentat, accident de service, maladie professionnelle) et deux prestations prévues pour les enfants de l’agent décédé. Ce décret s’applique à tout décès survenu depuis le 1er janvier 2024.
La pension de réversion pour le conjoint survivant, ou encore les droits liés aux jours de congés non pris par le défunt s’ouvrent aussi au moment du décès, sous certaines conditions et sur présentation des documents requis.
Séverine Bellina, réseau Service public
Pour aller plus loin :
– Modalités de calcul des garanties décès des agents publics de l’État
– Comprendre la donation et ses modalités
– La fiscalité des dons familiaux