À l’origine, la Convention citoyenne pour le climat
La loi Climat et résilience a vocation à mobiliser l’ensemble du corps social, contre le réchauffement climatique, afin de respecter l’objectif de l’Union européenne : en 2030, émettre 55 % de moins de gaz à effet de serre qu’en 1990.
Réunie à cet effet en 2019 sur demande du Premier ministre, la Convention citoyenne pour le climat, composée de citoyens tirés au sort, avait, à l’issue de son travail, formalisé plus d’une centaine de propositions. Après concertation avec le parlement et l’exécutif, une partie d’entre elles a été reprise dans le texte définitif de la loi adopté le 20 juillet 2021 et publié au Journal Officiel le 24 août. Les propositions retenues vont impacter la vie sociale et collective des Français, de leurs modes de consommation à leurs habitudes de travail et de déplacement.
Loi Climat et résilience : les principales mesures
La consommation
Plusieurs dispositifs testent de nouveaux modes de consommation. Apposée sur les produits et services comme les vêtements, une étiquette environnementale sera ainsi expérimentée, notant leur « éco-score ». Autre expérimentation réservée aux communes volontaires : la limitation dans les boîtes aux lettres des publicités imprimées, réservées aux personnes y ayant apposé l’étiquette « Oui pub ». La publicité en faveur des énergies fossiles est interdite depuis 2022, et celle sur les voitures les plus polluantes le sera en 2028.
En matière d’alimentation, les cantines scolaires doivent proposer un menu végétarien hebdomadaire, et les cantines de l’État et des universités une option végétarienne quotidienne. À l’issue du premier semestre d’entrée en vigueur de la loi, le gouvernement soumettra au Parlement un rapport sur les conditions d’attribution d’un « chèque alimentation durable ».
Les modes de production et le travail
En matière de dialogue social, les salariés pourront s’exprimer sur la stratégie environnementale de leur entreprise. Les marchés publics devront prendre en compte des critères écologiques. Pour protéger les écosystèmes, plusieurs dispositions du code minier sont modifiées.
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mettra en place des objectifs régionaux et des communautés citoyennes pour soutenir les énergies renouvelables.
Les déplacements et les transports
La loi prévoit la fin de la vente, d’ici le 1er janvier 2030, des voitures neuves émettant plus de 123 g de CO2/km. Dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, 33 nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) seront créées d’ici fin 2024, interdites à la circulation des voitures les plus anciennes.
Des amendements du Sénat prévoient la mise en place expérimentale, à partir de 2023, d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre dans les ZFE, et d’un forfait mobilité durable pour les déplacements domicile-travail des salariés.
De plus, la prime à la conversion est élargie au vélo à assistance électrique.
Quant aux vols domestiques, ils ont vocation à disparaître dès lors qu’un trajet en train d’une durée de moins de 2h30 existe.
Le logement
Au chapitre des mesures pour éradiquer les « passoires » thermiques, l’augmentation du loyer des logements les moins bien isolés, classés G, est, depuis août 2022, conditionné à des travaux de rénovation énergétique. En 2025, ces logements ne pourront plus être loués. En 2028, ceux classées F et en 2034, ceux classés E seront à leur tour interdits à la location. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux de rénovation énergétique.
Pour vendre votre logement, il faudra également faire réaliser un audit énergétique par un professionnel habilité, comportant des projets de travaux. Cette obligation s’appliquera en 2022 pour les classes F et G, en 2025 pour la classe E et en 2034 pour la classe D.
Des aides à la rénovation énergétique sont prévues (primes rénovation et prêts garantis par l’État).
L’artificialisation des sols
Le rythme d’artificialisation des terres devra être divisé par deux d’ici 2030, avec un objectif zéro d’ici 2050, avec 30 % d’aires protégées d’ici cette date. Des mesures prises par ordonnance permettent aux collectivités locales d’adapter leurs territoires côtiers au recul du trait de côte.
Un décret d’application paru le 5 octobre 2022, ajoute des garanties d’information à la procédure d’élaboration de l’état des risques pour les acquéreurs et locataires potentiels de biens exposés au risque d’érosion. Le moyen d’accéder à cet état des risques devra être publié dès l’annonce relative à la vente ou location : elles seront disponibles sur le site Géorisques, précise le décret.
L’inscription d’un terrain en secteur d’information sur les sols (SIS) implique également d’informer les acquéreurs ou les locataires sur la pollution des sols en complément de celle déjà prévue en matière de risques, et ce dès la promesse de vente.
L’application de la Loi Climat et résilience
Le Haut Conseil pour le climat sera chargé d’évaluer tous les ans la mise en œuvre des mesures prévues et, tous les trois ans, l’action des collectivités locales en matière de réduction des GES et d’adaptation au changement climatique.
Par ailleurs, le texte durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement. Il crée un délit de mise en danger de l’environnement, un délit de pollution des milieux et un délit d’écocide pour les cas les plus graves. Ce dernier concernant des atteintes commises intentionnellement sera passible d’une peine maximale de dix ans de prison et d’une amende de 4,5 millions d’euros (jusqu’à 22,5 millions pour les personnes morales), voire d’une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.
