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Assurance Emprunteur Crédit Immobilier

Un achat immobilier, quelle que soit sa nature (premier accès à la propriété, investissement locatif…), est un engagement important, longuement réfléchi et préparé. Il s’agit bien souvent du choix de votre lieu de vie, mais c’est aussi un engagement financier conséquent s’étalant sur de nombreuses années. L’emprunt immobilier est donc décisif dans la concrétisation de votre achat.

La souscription d’une Assurance Emprunteur est, à la CASDEN, obligatoire afin de protéger votre projet et vos proches face aux aléas de la vie pendant toute la durée du prêt immobilier(1).

Ce qu’il faut retenir de l’Assurance Emprunteur

Fréquemment regardée sous un angle purement tarifaire lors de la discussion de votre prêt, l’Assurance Emprunteur représente pourtant une réelle sécurité pour assurer l’aboutissement de votre projet immobilier mais également pour vous et votre famille. En effet, elle vous permet de garantir la prise en charge de tout ou partie de votre prêt immobilier en cas d’impossibilité de paiement à la suite d’un événement malheureux (par exemple le décès, l’accident invalidant, etc), cela à travers différentes garanties et conditions prévues au contrat.

Le choix d’une Assurance Emprunteur est une décision importante et ne doit donc pas uniquement se faire à partir de son coût mais également de votre situation, de vos besoins et exigences en matière de protection. Il est important également de porter une  attention à la quotité choisie afin d’être assuré de la manière la plus optimale et cohérente possible.

Les Points clés

Pourquoi choisir l’assurance des emprunteurs proposée par la CASDEN Banque Populaire ?

Le contrat d’assurance groupe proposé par la CASDEN Banque Populaire est souscrit auprès de l’assureur, CNP Assurances(2), intervenant majeur de l’assurance des personnes en France. 

Il existe plusieurs bonnes raisons de choisir cette assurance groupe :

Avantage

Contrat ouvert à toute profession et activités sportives
ou de loisirs.
Aucune exclusion professionnelle à l’adhésion notamment pour les professions à risques (militaires, gendarmes, pompiers …). Le contrat d’assurance groupe couvre toutes les activités sportives et de loisirs courantes dans les limites prévues au contrat(3).

Protection

Couverture en cas d’arrêt de travail temporaire (ITT) : au-delà d’une période de franchise, vous êtes couvert, à la suite d’un accident ou d’une maladie, si vous êtes dans l’incapacité, reconnue médicalement, d’exercer à temps plein ou partiel votre activité professionnelle et que la perte de votre revenu professionnel net est supérieure
à 5%.

Evolution

Une assurance qui s’adapte aux évolutions de votre prêt : en cas de modification de crédit (remboursement partiel par anticipation, modulation ou report d’échéances)(4), vos cotisations d’assurance s’ajustent automatiquement au capital restant dû de votre prêt immobilier.

Les garanties

L’Assurance Emprunteur vous protège, sous réserve de l’encaissement de la première prime d’assurance, dès le déblocage des fonds du prêt immobilier.

Vous êtes protégé :

En cas d’Incapacité Temporaire Totale* (ITT) jusqu’à la veille du 67e anniversaire.

La garantie intervient si l’assuré est médicalement en incapacité d’exercer une activité professionnelle par suite d’une maladie ou d’un accident, aussi bien à temps plein qu’à temps partiel. L’indemnisation prévue par le contrat d’assurance ne pourra intervenir qu’après application d’un délai de franchise de 90 jours suivant l’arrêt de travail.

*La garantie cesse au jour de la mise en retraite ou préretraite quelle qu’en soit la cause (retraite pour inaptitude, réformé ou autre) sauf si la mise à la retraite ou préretraite résulte de l’état d’ITT qui fait l’objet de la prise en charge par le présent contrat et au plus tard à la veille du 67ème anniversaire. 

En cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) jusqu’à la veille du 67e anniversaire.

La garantie intervient lorsque les trois conditions suivantes sont remplies cumulativement :

  • l’invalidité dont l’assuré est atteint, le place dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité rémunérée ou pouvant lui procurer gain ou profit,
  • elle le met définitivement dans l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer),
  • la PTIA reconnue par l’Assureur doit être survenue avant son 67ème anniversaire.

En cas de décès jusqu’à la veille du 80e anniversaire.

La garantie intervient au décès de l’assuré et prévoit le remboursement du capital restant dû, dans la limite de la quotité assurée et des exclusions prévues au contrat d’assurance(3).

 

Les modalités pratiques d’exercice du libre choix de l’assurance emprunteur

L’Assurance Emprunteur est une condition pour obtenir votre prêt Immobilier CASDEN(1). Vous pouvez vous assurer auprès de l’assureur de votre choix sous réserve que les garanties de votre contrat respectent les exigences minimales retenues par la CASDEN Banque Populaire. Retrouvez ci-dessous les modalités pratiques de déliaison ou de substitution de l’Assurance Emprunteur.

Qu’est ce que la FSI ?

Afin que vous disposiez, dans un document unique, de toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre décision, votre conseiller CASDEN vous remettra dès la première simulation de crédit une Fiche Standardisée d’Information (FSI).

 Ce document indique à la fois :

  • Les garanties minimales exigées par votre banque en fonction de votre projet ;
  • Vos souhaits en matière de couverture ;
  • L’offre d’assurance qui vous est proposée ;
  • Un coût estimatif de l’assurance.

Lorsque votre conseiller CASDEN aura tous les éléments vous concernant, il vous délivrera une FSI complétée de l’encart dédié à la formalisation du devoir de conseil. Ces éléments vous permettront d’exercer votre faculté de libre choix de l’Assurance Emprunteur. 

Consulter les critères d’équivalence

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a proposé une méthodologie commune à tout le secteur afin de faciliter l’exercice de votre faculté de choix de votre assurance emprunteur. Cette méthodologie repose sur la mise en place de critères d’équivalence de garantie. Pour connaître les exigences minimales de votre banque en termes d’assurance en vue de l’obtention d’un prêt, nous vous invitons à consulter les critères CCSF retenus par la CASDEN Banque Populaire, ci-après  :

Garantie Décès
– Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt,
– Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription,
– Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel et humanitaire.

Garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
– Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt,
– Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription,
– Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel et humanitaire.

Garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT)

– Couverture de la garantie ITT pendant toute la durée du prêt,
– Délai de franchise < ou égal à 90 jours,
– Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation ni d’intervention chirurgicale,
– Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation,
– Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription,
– Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel, professionnel et humanitaire.

La demande de délégation d’assurance externe

Conformément à la réglementation, vous pouvez souscrire une Assurance Emprunteur présentant un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance proposé par la CASDEN Banque Populaire, auprès d’un assureur de votre choix. Vous avez la possibilité de mettre en place cette délégation d’assurance lors de la souscription du prêt ou en cours de vie du prêt dans les conditions
suivantes : 

I – SOUSCRIRE UNE ASSURANCE CHEZ UN ASSUREUR DE VOTRE CHOIX AVANT L’EMISSION DE L’OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER : Demande de déliaison 

  1. Constitution de la demande de déliaison
    Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés par courrier simple à l’adresse suivante : CASDEN Banque Populaire – Support et Formation- 77447 Marne-La-Vallée Cedex 2.
    Les documents à transmettre :
    – Votre demande écrite de déliaison ;
    – Les éléments du contrat d’assurance externe et notamment :
        • Les Conditions Générales (également appelées notice d’assurance) ;
        • La proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple: de conditions particulières, d’une attestation d’assurance, d’un certificat d’assurance ou d’adhésion, d’un devis d’assurance comportant suffisamment d’information pour permettre de procéder à l’analyse de l’équivalence.
  2. Analyse de l’équivalence des garanties
    A réception de ces documents, la CASDEN Banque Populaire vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. La CASDEN Banque Populaire vous communique dans les  délais réglementaires la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.
  1. Mise en œuvre de la décision
    En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé votre offre de crédit immobilier sera émise en intégrant ce contrat.
    Afin d’établir votre offre de crédit immobilier, la CASDEN Banque Populaire devra disposer du contrat d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment :
    – Le montant du capital assuré ;
    –     Les types de garanties souscrites ;
    – La quotité du prêt couverte ;
    –     Le coût total de l’assurance externe en euros sur la durée du prêt et le coût mensuel de l’assurance externe en euros ;
    –     L’échéancier des primes d’assurance ;
    –     Les dates d’effet et de cessation des garanties.Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la CASDEN Banque Populaire en est bénéficiaire.

    En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, vous avez toujours la possibilité de souscrire au contrat d’assurance proposé par la CASDEN Banque Populaire ou de proposer un nouveau contrat externe, cette seconde option aurait pour effet de relancer la procédure décrite ci-dessus.

 

II – SOUSCRIRE UNE ASSURANCE CHEZ UN ASSUREUR DE VOTRE CHOIX APRES L’EMISSION DE L’OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER : Demande de substitution

  1. Quand faire votre demande de substitution ?

Vous disposez d’une faculté de résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de votre offre de prêt(s) et de substitution par un autre contrat d’assurance, présentant un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial proposé par la CASDEN Banque Populaire.

  1. Comment faire votre demande de substitution ?

Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés à CASDEN Banque Populaire – SAV Conseil – 77447 Marne-La-Vallée Cedex 2
– soit par lettre simple ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou support durable,
– soit par déclaration faire au Préteur,
– soit par acte extrajudiciaire,
– soit par un mode de communication à distance, lorsqe le Prêteur lui a proposé l’adhésion au contrat, par le même mode de communication.

Vous pouvez contacter votre conseiller au préalable afin qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

Les documents à transmettre sont notamment les suivants :

– Votre demande de résiliation et de substitution écrite ;
– Les conditions générales ou la notice d’information relative du contrat d’assurance proposé ;
– Les conditions particulières définitives et annexes du contrat d’assurance proposé ou engagement de l’assureur
– Le devis détaillé, permettant pour chaque prêt concerné de déterminer le bénéficiaire du contrat (à savoir le Prêteur en son siège social), les garanties souscrites et leurs conditions d’acceptation, les risques exclus les montants, durée et quotités couvertes et intégrant l’échéancier prévisionnel des cotisations, le coût total de l’assurance, le coût de l’assurance sur huit ans, le Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) et le coût. Par exemple : Conditions Particulières définitives et des annexes éventuelles, certificat d’adhésion, attestation d’assurance, certificat d’assurance, ou conditions spécifiques ;

  1. Analyse de l’équivalence des garanties

A réception de ces documents, la CASDEN Banque Populaire vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. La CASDEN Banque Populaire vous communique dans les  délais réglementaires la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.

  1. Mise en œuvre de la décision

En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé, votre offre de crédit immobilier sera modifiée. Un avenant à votre crédit immobilier en cours vous sera adressé afin de régulariser la prise en compte de ce nouveau contrat d’assurance externe. Afin d’établir l’avenant à votre crédit immobilier, la CASDEN Banque Populaire a impérativement besoin du nouveau contrat d’assurance que vous avez souscrit mentionnant notamment :
– Le montant du capital assuré ;
– Les types de garanties souscrites ;
– La quotité du prêt couverte ;
– Le coût total de l’assurance externe en euros sur la durée totale du prêt, le coût de l’assurance sur huit ans et le coût mensuel de l’assurance externe en euros ;
– L’échéancier des primes d’assurance ;
– Les dates d’effet et de cessation des garanties.

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la CASDEN Banque Populaire en est bénéficiaire.

Attention : vous devez vérifier avec votre assureur externe qu’il tienne compte des délais de réception et de signature de votre avenant de crédit pour le prélèvement des premières primes qui lui reviennent.

En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, votre crédit immobilier reste garanti par le contrat d’assurance initialement souscrit.

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S’assurer avec un risque aggravé de santé

Entrée en vigueur le 7 janvier 2007, la Convention AERAS propose des dispositions facilitant l’accès à l’assurance des personnes et au crédit pour les personnes présentant des risques aggravés de santé.   

Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

Pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une convention dite “Convention Belorgey” avait été signée dès 2001 entre les professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics.

Une nouvelle Convention AERAS, qui annule et remplace la précédente, a été signée en 2020. Elle intègre de nouvelles avancées en faveur de l’emprunteur.

Qui est concerné et qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Lorsque vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, votre établissement de crédit analyse d’abord votre solvabilité. Vous aurez, dans la plupart des cas, à souscrire également une assurance emprunteur pour protéger la banque et vous-même (voire vos héritiers) contre les risques de décès et d’invalidité.

Les engagements pris dans cette convention vous concernent si vous présentez pour l’assurance un risque aggravé de santé c’est-à-dire que votre état de santé ou votre handicap ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standards, quelle qu’en soit la raison.

Pour en savoir plus :

  • Consultez le site des pouvoirs publics dédié à la Convention AERAS
  • Téléchargez le mini-guide AERAS
  • Pour plus d’informations sur les alternatives à l’assurance, consultez la fiche d’information sur les garanties alternatives
  • Consultez le site d’information de la Fédération Bancaire Française : www.lesclesdelabanque.com
  • Le référent AERAS de la CASDEN Banque Populaire peut être contacté au numéro de téléphone : 01 64 80 65 45 (appel non surtaxé, coût selon opérateur)

(1)Offre soumise à conditions et dans les limites fixées par l’offre de crédit, sous réserve d’acceptation de votre dossier par l’organisme prêteur, la CASDEN Banque Populaire. Pour le financement d’une opération relevant des articles L313-1 et suivants du code de la consommation (crédit immobilier), l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de son offre avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

(2)Contrat d’assurance groupe souscrit par la CASDEN Banque Populaire auprès de CNP Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, couvrant les risques de Décès, de Perte Totale et irréversible d’Autonomie et, sauf pour les prêts relais, d’Incapacité Temporaire Totale (garanties couvertes variables selon votre situation personnelle et sous réserve des éventuelles exclusions de l’assureur). Emprunteur non assurable à partir de 70 ans dans le cadre du présent contrat d’assurance groupe proposé par la CASDEN Banque Populaire. La CASDEN Banque Populaire est intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n°07 027 138. L’emprunteur peut souscrire une assurance offrant des garanties équivalentes auprès de l’assureur de son choix.

(3)Dans la limite des conditions et exclusions prévues dans les engagements contractuels en vigueur. se reporter à la notice d’information du contrat A067K.

(4)Sous conditions. Se reporter à votre contrat de crédit.